Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : EQUU0201602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/EQUU0201602A/jo/article_6

Texte n°61

Article 6


Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis du même arrêté sont remplacées par :
« II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 28/12/2002 page 21879 à 21881