Arrêté du 31 mai 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRS0201171A

Texte n°27

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 23 du 21 février 2002 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.