Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du Médiateur de la République pris en application du décret n° 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République
NOR : PRMX0407906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/PRMX0407906A/jo/article_2
Texte n°8