Article 1
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Médiateur de la République est fixé à 55 307 EUR.
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du Médiateur de la République pris en application du décret n° 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République
NOR : PRMX0407906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/PRMX0407906A/jo/article_1
Texte n°8