Arrêté du 10 août 2005 portant création d'une zone réglementée associée à la protection du fort de Brégançon (Var)

Version INITIALE

NOR : DEFV0501127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/DEFV0501127A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires stratégiques et techniques de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.