Arrêté du 11 février 2005 modifiant l'arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire

Version INITIALE

NOR : ECOP0401128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/11/ECOP0401128A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« La mission comptable assure le suivi des normes comptables de l'Etat. Elle assure également le secrétariat du comité prévu à l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 et du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique créé par arrêté du 21 mai 2004 ; elle prépare et suit les travaux et avis de ces comités. Elle contribue, en liaison avec la direction générale de la comptabilité publique, à la mise en oeuvre de la nouvelle comptabilité de l'Etat prévue aux articles 27 à 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
II. - Le troisième alinéa de ce même article est abrogé.