Arrêté du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

Version INITIALE

NOR : MESG0221020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/MESG0221020A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.