Article 5
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête auprès des médecins des unités de consultations et de soins ambulatoires des maisons d'arrêt et des personnes entrant de l'état de liberté
NOR : SANI0321653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/SANI0321653A/jo/article_5
Texte n°12