Arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0210411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/DEVG0210411A/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels affectés dans la spécialité « espaces protégés », du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvage » et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux aquatiques » une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.