Décret n° 2002-909 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement scolaire

Version INITIALE

NOR : SCOX0205603D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/SCOX0205603D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-909/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire et sera publié au Journal officiel de la République française.