Décret n° 2002-906 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion

Version INITIALE

NOR : SOCX0205592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/SOCX0205592D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-906/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
Elle assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.