Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile

Version INITIALE

NOR : SOCT0210854A

Texte n°139

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.