Décret n° 2002-439 du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0200696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MENF0200696D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-439/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont également recrutés par la voie d'un troisième concours.