Article 1
Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 5° Surveillance et contrôle de l'activité portuaire. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0500004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/EQUP0500004A/jo/article_1
Texte n°24
Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 5° Surveillance et contrôle de l'activité portuaire. »
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