Le décret du 29 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 2 est complété par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère mentionné au B de la liste annexée au présent décret, l'arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel sus-jacent ou par référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables. »
II. - L'annexe au décret est remplacée par l'annexe suivante :