Décision n° 2007-21 du 4 janvier 2007 portant extension de la décision n° 2005-293 du 7 juin 2005 autorisant l'association Arc-en-Ciel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel

Version INITIALE

NOR : CSAX0701021S

Texte n°111