La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, et notamment son article R. 123-121-1,
Arrête :
Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux
NOR : JUSC0759543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/JUSC0759543A/jo/article_snum1
Texte n°24