Arrêté du 10 juin 2002 portant extension d'un accord relatif au droit individuel à la formation des intérimaires

Version INITIALE

NOR : SOCT0210837A

Texte n°122

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation des intérimaires, les dispositions dudit accord du 20 octobre 2000.