Arrêté du 10 juillet 2002 modifiant les titres Ier, II et III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0222340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/SANS0222340A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.