Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la mobilité des familles dans l'accompagnement professionnel des conjoints dans le secteur privé

Version INITIALE

NOR : DEFP0401076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/DEFP0401076A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, 28, boulevard Victor, 00460 Armées.