Décret du 4 octobre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Version INITIALE

NOR : EQUD0401297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/EQUD0401297D/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.