Article 6
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
NOR : INDI0301685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/INDI0301685A/jo/article_6
Texte n°7