Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail relatif au capital de temps de formation dans les scieries agricoles et les exploitations forestières

Version INITIALE

NOR : AGRF0302219A

Texte n°75

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 31 octobre 2000 précité.