Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de déclaration simplifiée

Version INITIALE

NOR : BUDD0260248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260248A/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


La déclaration simplifiée établie dans le cadre de la procédure de déclaration simplifiée doit être complétée par une déclaration de régularisation, qui prend la forme :
- soit d'une déclaration complémentaire globale ;
- soit d'une déclaration en détail pour chaque opération ayant fait l'objet d'une déclaration simplifiée.