Article 1
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0590012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/JUSJ0590012D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/2005-1470/jo/article_1
Texte n°22
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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