Décision n° 2002-21 du 3 janvier 2002 mettant en demeure la SARL Radio Sud Loire Animation

Version INITIALE

NOR : CSAX0201021S

Texte n°74

Article 1


La SARL Radio Sud Loire Animation est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.