Arrêté du 23 août 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre

Version INITIALE

NOR : AGRP0502028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/23/AGRP0502028A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Les dispositions (1) de l'accord triennal interprofessionnel couvrant les campagnes 2005-2006 à 2007-2008 conclues le 15 avril 2005 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.