Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
NOR : EQUT0501405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/EQUT0501405A/jo/article_2
Texte n°34