Arrêté du 12 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)

Version INITIALE

NOR : EQUT0501405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/EQUT0501405A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Après l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »