Article 12
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés du 21 juin 2001, du 8 juillet 2002 et du 17 juin 2003 pris en application des articles R. 113-18 à R. 113-26 du code rural.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0401664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/AGRF0401664A/jo/article_12
Texte n°43
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés du 21 juin 2001, du 8 juillet 2002 et du 17 juin 2003 pris en application des articles R. 113-18 à R. 113-26 du code rural.
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