Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0306506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/PRMX0306506A/jo/article_2
Texte n°4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.
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