Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de compensation horaire des heures supplémentaires dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0306506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/PRMX0306506A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.