Décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences

Version INITIALE

NOR : MCCT0300520D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/MCCT0300520D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/2003-620/jo/article_11

Texte n°11

Décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences

Article 11


Ce remboursement est échelonné sur une période de cinq ans. Le montant exigible au 1er janvier de chaque année est égal au cinquième du montant du remboursement.