Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400818D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/ECOP0400818D/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.