Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

Version INITIALE

NOR : EQUO0401226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/EQUO0401226A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Michel Deschamps, délégation est donnée à Mme Hélène Hernu, administrateur civil hors classe, chef du service de sécurité civile, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.