Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0310086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/MAEF0310086D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1377/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


L'expression « Français établi hors de France » désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères.