Article 6
Les fonctions de membre du comité ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjours dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 susvisé.
Décision du 3 janvier 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du comité de qualification des protocoles thérapeutiques mentionnés à l'article 6 (3°) du décret n° 2005-1023 du 24 août 2005
NOR : SANM0720105S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/3/SANM0720105S/jo/article_6
Texte n°34