Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-301 du 28 février 2002 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
NOR : ECOT0214222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/ECOT0214222D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-301/jo/article_8
Texte n°2