Les annexes 4, 5, 6, 7 et 8 de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée, mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, constituent les annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.
Les annexes I, II, III, IV et V et le formulaire CERFA n° 11551 mentionné à l'article 4 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.