LOI n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0700012L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0700012L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1163/jo/article_unique

Texte n°12

Article unique


Est autorisée l'adhésion à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.