Fait à Paris, le 1er août 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1162.
Sénat :
Projet de loi n° 303 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 346 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 6 ;
Rapport de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 76 ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.