Arrêté du 16 avril 2007 pris en application de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2007 autorisant des opérations de prélèvement de loups (Canis lupus) pour la période 2007-2008

Version INITIALE

NOR : DEVN0752006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/DEVN0752006A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


En complément du suivi des opérations prévu par l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé, les modalités particulières fixées par le présent arrêté font l'objet d'un suivi permettant d'estimer leurs effets pour améliorer la prévention des dommages.
Sur chaque territoire mentionné à l'article 1er, un contrôle renforcé par des agents chargés par l'administration de cette mission peut être réalisé chez les éleveurs ou groupements pastoraux concernés.