Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUX0600201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/EQUX0600201D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/2007-13/jo/article_13

Texte n°14

Article 13


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.