Arrêté du 27 juin 2006 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2005 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0601296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/AGRP0601296A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.