Arrêté du 27 juin 2006 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2005 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0601296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/AGRP0601296A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


A titre exceptionnel, et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 7 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les vins de la récolte 2005 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » non enrichis et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 20 % vol. doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique minimum acquis de 12 % vol.