Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0424307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANG0424307D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.