Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0424307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANG0424307D/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-1 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 21 août 2003 portant nomination du directeur général de la santé ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
Vu le décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé), Décrète :


  • L'article 9 du décret du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dab, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Nathalie Boulard, administratrice civile, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy

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