Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession

Version INITIALE

NOR : JUSC0620985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620985D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1804/jo/article_16

Texte n°69

Article 16


Les recours contre les décisions de refus d'inscription ou d'enregistrement des modifications ou de radiation sont portés devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. Ils sont formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.
Ils sont motivés et accompagnés de toutes pièces utiles.
Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits.