Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession

Version INITIALE

NOR : JUSC0620985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620985D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1804/jo/article_14

Texte n°69

Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession

Article 14


Le greffier délivre gratuitement à tous les constituants qui le requièrent les informations qui résultent de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.