Article 3
Le taux de la contribution employeur versé au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,31 %.
Décret n° 2006-1798 du 23 décembre 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat
NOR : BUDB0630211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDB0630211D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1798/jo/article_3
Texte n°57